Conditions générales de ventes
L’acheteur adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de ventes de la société AGATHE INTERNATIONAL « AI » mentionnées ci-dessous et comprenant notamment une clause de réserve de propriété.
Article 1 OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes conditions générales de ventes font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Elles sont donc applicables de plein droit à tout contrat de vente passé avec la société AI. L’acheteur renonce expressément à ses propres conditions générales d’achat dans la mesure où elles contredisent ces conditions générales de ventes.
Article 2 COMMANDES
Toute commande passée par l’acheteur ne devient définitive qu’après son acceptation expresse par la société AI. La société AI se réserve le droit de fixer une quantité minimale de montures pour toute ouverture de compte ou toute commande mise en place.
Article 3 PRIX
Les prix s’entendent départ usine. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la commande ou de la confirmation de commande. L’envoi de tarifs ne constitue en aucun cas une offre ferme, les prix pouvant être modifiés à tout moment et sans préavis. L’acheteur n’est autorisé à révéler aucune information à des tiers concernant les prix.
Article 4 MODALITES DE LIVRAISON
Les expéditions se font suivant nos possibilités par le mode de transport de notre choix. Tout bon de livraison non contesté par lettre recommandée avec AR dans le délai de 48h à compter de la réception est considéré satisfaire pleinement l’acheteur. La société AI est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Article 5 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société AI, ni donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation de commandes en cours. Sont notamment considérés comme évènements de force majeure déchargeant Ai de so n obligation de livrer : grèves, opérations militaires et de police, attentats, émeutes, interruptions des transports, impossibilité d’approvisionnement, cataclysmes naturels, incendie des locaux et tout autre évènement imprévisible et irrésistible.
En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société AI.
Article 6 PORT, EMBALLAGE, DOUANE
Sauf spécifications contraires, les frais de ports, d’emballage (autres que ceux prévus pour nos produits) et de douane sont à la charge du de l’acheteur.
Article 7 PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, la société AI pourra suspendre toutes livraisons de produits commandés, de refuser toute nouvelle commande et de réclamer le paiement comptant avant livraison de toute commande en cours et future.
D’autre part, en application de l’article L441-6 du code du commerce, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 3 fois le taux légal d’intérêt ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ par facture. Sauf spécifications contraires, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 RETOURS
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit de la société LOGO. Toute reprise acceptée donnera lieu à échange ou à un avoir avec une décote éventuelle de 10% pour frais de remise en stock.
Article 9 GARANTIE
Tous les modèles bénéficient d’une garantie usine d’un an du fabricant dans le cadre d’une utilisation normale, contre tout risque de casse, dans le cadre d’une utilisation normale. LA garantie ne couve pas les défauts ou casse résultant d’accidents, d’utilisation impropre, de mauvaises manipulations et de réparations non autorisées. La garantie ne couvre pas les conséquences d’un défaut d’entretien, ni les conséquences normales d’usure et de vieillissement de la monture. La société AI n’est pas tenue au remplacement complet d’une monture.
Article 10 DISTRIBUTION DES PRODUIS
Les produits représentant une marque de grande notoriété doivent être commercialisés dans des conditions conformes à l’image de la marque. La société AI peut refuser de commercialisation de certains produits auprès de certains acheteurs.
Article 11 RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits vendus restent la propriété e la société AI jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts et frais. L’acheteur est autorisé à revendre les produits dans le cadre de son activité normale, mais ne pourra ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente cesse de plein droit en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens des biens de l’acheteur. Le non exercice de revendication au titre de cette clause n’emporte pas la perte de propriété dudit matériel. La revendication pourra porter sur le stock et sur le prix de revente non encaissé par l’acheteur ou l’organisme financier.
Article 12 COMPETENCE-CONTESTATION
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse est seul compétent.